Conditions générales de vente pour les clients de Flaschenpost Services AG
(Version juni 2022)
1. Généralités
1.1 La société Flaschenpost Services SA (ci-après Flaschenpost) commercialise des produits et fournit des services, notamment par le biais du site Internet www.flaschenpost.ch. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Flaschenpost et l’acheteur de produits et/ou de services auprès de Flaschenpost (ci-après dénommé le client, Flaschenpost et le client ensemble ci-après dénommés les parties).
1.2 Le client garantit qu’il est âgé d’au moins 18 ans révolu au moment de sa commande.
1.3 Les éventuelles conditions générales du client sont ainsi exclues.
1.4 Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit ou par e-mail par les parties.
1.5 Si, outre les présentes CGV, des conditions contractuelles particulières de Flaschenpost devaient être applicables, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV dans la mesure où elles contiennent des dispositions divergentes des présentes CGV.
1.6 En cas d’inexactitudes et/ou de divergences entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales (CGV), la version allemande fait foi. La traduction française n’a qu’une valeur informative et n’a aucune valeur juridique. En acceptant ces CGV, le client accepte automatiquement les conditions exprimées dans le texte original en langue allemande.
2. Commandes
2.1 Toutes les offres de Flaschenpost sont sans engagement.
2.2 Par sa commande, le client fait une offre à laquelle il est lié pendant deux semaines après réception par Flaschenpost. Si le client le souhaite, Flaschenpost peut annuler volontairement la commande à titre de geste commercial.
2.3 Après réception d’une commande, Flaschenpost envoie en règle générale un accusé de réception à l’adresse e-mail communiquée par le client. Cet accusé de réception sert uniquement à informer le client de sa commande et n’a aucun effet juridique.
2.4 Le contrat entre les parties est conclu dès que Flaschenpost fournit des prestations au client (par exemple l’envoi ou la remise de produits au client) ou envoie une confirmation de commande.
2.5 Toutes les prestations à fournir par Flaschenpost sont énumérées de manière exhaustive dans le bon de livraison et/ou la confirmation de commande de Flaschenpost.
2.6 Le client vérifie les documents établis par Flaschenpost, notamment les factures, les bons de livraison et les confirmations de commande, dans les 5 jours calendaires suivant leur envoi (par courrier ou par voie numérique) ou leur remise. Le client communique les éventuelles erreurs à Flaschenpost pendant ce délai, faute de quoi les documents sont considérés comme approuvés par lui.
3. Approvisionnement des produits, annulations, changement de millésime
3.1 Flaschenpost est en droit d’annuler des commandes à tout moment et/ou de ne fournir que des prestations partielles sans avoir à se justifier. En cas d’annulation partielle ou totale de la commande, le client ne paie que la prestation partielle effectivement fournie par Flaschenpost.
3.2 Flaschenpost n’est en aucun cas tenue de s’approvisionner en produits ou en millésimes spécifiques de vins.
3.3 Si Flaschenpost a l’intention de livrer un autre millésime d’un vin que celui commandé, Flaschenpost informe le client avant l’expédition par e-mail du millésime de remplacement prévu, si le client a sélectionné l’option “Information en cas de changement de millésime” dans l’aperçu de la commande. Après l’envoi de cet e-mail, le client a le droit et l’obligation de déclarer dans un délai de 14 jours calendaires s’il est d’accord avec le millésime de remplacement proposé ou s’il renonce à la livraison du vin concerné. Si aucune nouvelle du client n’est reçue par Flaschenpost dans le délai imparti, le client est réputé avoir renoncé à la livraison du vin. En cas de renonciation à la livraison du vin, le prix éventuellement déjà payé par le client, y compris les frais d’expédition et d’emballage, lui sera remboursé en règle générale dans les 30 jours (remboursement sur le compte bancaire indiqué par le client après avoir été contacté par Flaschenpost).
3.4 Toutes autres prétentions du client découlant des transactions mentionnées au présent chiffre 3 sont exclues.
4. Prix , frais et conditions de paiement et de livraison
4.1 Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA incluse.
4.2 Les frais d’expédition et d’emballage sont facturés séparément au client (à l’exception des livraisons gratuites désignées comme telles).
4.3 Flaschenpost est en droit d’effectuer des livraisons en plusieurs parties. De telles livraisons partielles n’entraînent pas de frais supplémentaires pour le client.
4.4 Les prix, coûts, conditions de paiement et de livraison applicables sont déterminés par la facture de Flaschenpost ou, si une telle facture fait défaut ou est incomplète, par l’accusé de réception de la commande ou, si un tel accusé de réception fait également défaut ou est in-complète, par les prix, coûts et conditions de paiement communiqués au client à la fin du processus de commande.
4.5 Flaschenpost est en droit, indépendamment du mode de paiement convenu, de ne livrer ou de ne fournir des commandes que contre paiement anticipé.
4.6 Par la présente, Flaschenpost cède au client les droits éventuels dont Flaschenpost dispose à l’égard du transporteur des livraisons au client. En contrepartie, le client assume les risques de transport et de livraison liés à ses commandes auprès de Flaschenpost.
4.7 Sauf indication contraire de la facture, les factures de Flaschenpost doivent être payées dans les 30 jours (à partir de la date de la facture) et sans aucune déduction, sur le compte de Flaschenpost qui y est indiqué. Flaschenpost se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à son paiement intégral. À l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut sans autre formalité. Dans ce cas, Flaschenpost est en droit de suspendre toute autre livraison au client jus-qu'au paiement intégral. En cas de retard de paiement, le client est invité au paiement:
1er rappel/remarque de paiement (via e-mail): gratuit
2e rappel (par courrier): gratuit
4.8 En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société chargée du recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu’à 10% peut être facturé en plus sur le montant de la facture due à partir de la date d’échéance de la facture. La société chargée de l’encaissement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra prélever des frais de traitement supplémentaires.
5. Dates
5.1 Toutes les dates d’expédition et de livraison communiquées par Flaschenpost servent uniquement à orienter le client et ne sont pas juridiquement contraignantes.
5.2 Si l’expédition d’une livraison (ou d’une partie de celle-ci) est retardée de plus de cinq jours ouvrables par rapport à la date communiquée par Flaschenpost, le client est en droit de renoncer à la partie retardée de la livraison. Une telle renonciation n’est valable que si elle est déclarée immédiatement et si elle parvient à Flaschenpost avant l’expédition de la partie retardée de la livraison. Par ailleurs, le client ne dispose d’aucun droit à l’encontre de Flaschenpost en cas de dépassement des délais d’expédition et de livraison.
5.3 Si, pour des raisons non imputables à Flaschenpost (par ex. adresse de livraison erronée, absence du destinataire, absence d’autorisation d’accès, etc.), une livraison en bonne et due forme n’est pas possible ou n’est possible que dans des circonstances difficiles, le client est tenu de placer Flaschenpost dans la même situation financière que si la livraison avait pu être effectuée dans des conditions normales (au moins prise en charge des frais d’expédition et d’emballage). Par ailleurs, les chiffres 3 et 4.6 ci-dessus sont applicables.
6. Vérification par le client
6.1 Le client contrôle les livraisons reçues de Flaschenpost dans les 5 jours calendaires suivant la livraison ou l’enlèvement et, pendant ce délai, notifie par écrit ou par e-mail à Flaschenpost les éventuels défauts visibles constatés ainsi que les livraisons incomplètes. Passé ce délai, les livraisons reçues de Flaschenpost ainsi que l’étendue de la livraison sont considérées comme acceptées par le client.
7. Garantie, notamment pour les vins bouchonnés, et responsabilité
7.1 Le délai de garantie pour les vices cachés est de deux ans à compter de la remise ou de la livraison des prestations à fournir par Flaschenpost.
7.2 Si le client constate qu’une bouteille de vin achetée à Flaschenpost est défectueuse (ci-après vin bouchonné), cette bouteille sera remplacée par Flaschenpost aux conditions suivantes (cumulatives):
a. Le délai de garantie (chiffre 7.1 ci-dessus) n'est pas encore écoulé;
b. la bouteille est apportée par le client chez Flaschenpost dès la découverte du problème ou - après consultation et con-formément aux instructions de Flaschen-post - envoyée à Flaschenpost;
c. la bouteille est remplie au moins aux 2/3; et
d. Flaschenpost peut également constater le problème.
7.3 Flaschenpost remplace les vins bouchonnés dans les conditions du chiffre 7.2 ci-dessus, par une carte-cadeau électronique d’une valeur équivalente à celle du vin bouchonné. Cette carte-cadeau autorise le client à commander chez Flaschenpost un autre vin d’une valeur égale à celle de la carte-cadeau.
7.4 A l'exception des cas mentionnés aux chiffres 7.1 et 7.2 le client ne dispose d'aucune garantie à l’encontre de Flaschenpost.
7.5 La responsabilité de Flaschenpost pour les dom-mages corporels causés par sa faute est illimitée. Sa responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires directs, causés fautivement lors de l'exécution du contrat, est limitée au prix de la prestation concernée de Flaschenpost. Toute res-ponsabilité de Flaschenpost ou de ses auxiliaires pour d'autres prétentions et dommages ou pour des prétentions supérieures , notamment pour des prétentions d’'indemnisation de dommages indirects ou consécutifs, d'un manque à gagner, d'une perte d’utilisation, d'économies non réali-sées, d'un manque à gagner, d'une perte d'exploi-tation ou d'une perte de production – à quelque titre que ce soit - est expressément exclue. Ces limitations de responsabilité s'appliquent indé-pendamment du motif juridique de la responsabili-té. Toute autre responsabilité légale impérative, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale, demeure réservée.
8. Règles de conduite et de publication pour les clients et licence pour les contributions des clients
8.1 Certaines parties du site Internet peuvent permettre la publication de commentaires, d’évaluations de produits et d’autres contenus textuels ou visuels (ci-après “contributions”). Le client déclare accepter les présentes dispositions du chiffre 8 concernant les contributions et s’engage en particulier à respecter les règles de comportement et de publication.
8.2 Le client reconnaît qu’il est responsable de ses activités et de ses contributions et qu’il en assume la pleine responsabilité. Il garantit qu’il est habilité à publier sa contribution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits de la personnalité, droits des marques, etc.). En cas de revendications éventuelles de tiers en rapport avec la publication ou l’utilisation de sa contribution, le client indemnise et libère Flaschenpost de toutes les prétentions de tiers et l’indemnise des dommages en découlant.
8.3 Les contributions sur le site Internet de Flaschenpost doivent être caractérisées par des propriétés en relation avec la créativité, l’art culinaire et le niveau d’excellence, ainsi que par le sérieux qui s’impose. Les règles suivantes s’appliquent donc à la publication de contributions de clients:
8.4 Les contributions, comme les commentaires ou les évaluations de produits, doivent être rédigées de manière objective et se référer aux caractéristiques, à la qualité, etc. du produit. En cas de problèmes avec le délai de livraison ou de déficits de qualité de quelque nature que ce soit, il convient de contacter le service clientèle de Flaschenpost. Les propos tenus dans les contributions doivent être rédigés avec le respect qu’ils méritent, en choisissant les mots appropriés, en les écrivant le plus correctement possible et en faisant preuve de la politesse requise. L’hostilité personnelle, le dénigrement ou les contributions contenant de la haine, de la violence, des contenus sexuels et des menaces, qui sont obscènes, qui portent atteinte à la sphère privée d’autrui, qui discriminent d’autres groupes de personnes, des minorités, etc., qui induisent en erreur, qui sont contraires aux bonnes mœurs ou aux lois éventuellement en vigueur, ainsi que le divertissement aux dépens d’autrui, sont interdits et ne seront pas tolérés. La publication de contenus publicitaires de toute nature, de spams ou de liens d’autres fournisseurs ainsi que la mention de leurs offres ne sont pas autorisées.
8.5 Il faut absolument éviter de publier des informations de contact de quelque nature que ce soit (adresses électroniques, numéros de téléphone, adresses de domicile, etc.).
8.6 Flaschenpost est en droit de vérifier le respect des règles de comportement et de publication, de ne pas publier ou de supprimer les contributions sans donner de raison. De plus, Flaschenpost se réserve le droit de modifier les contributions des clients sur le plan linguistique ou orthographique.
8.7 En cas de violations graves ou répétées des règles de comportement et de publication, Flaschenpost se réserve le droit de bloquer le client ou de supprimer son compte client sans avoir à se justifier et, le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires, de faire appel aux autorités ou de porter plainte.
8.8 Licence du client en faveur de Flaschenpost pour les contributions des clients
Lorsqu’un client publie des contributions, il accorde ainsi à Flaschenpost une licence selon les modalités suivantes:
Le client accorde à Flaschenpost une licence non exclusive, perpétuelle, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, exempte de redevance, valable dans le monde entier, pour l’utilisation de tous les contenus qu’il publie sur le site Web ou en relation avec celui-ci, notamment ses contributions, y compris les images de personnes ou les concepts ou idées qui y figurent, le cas échéant, dans les contributions respectives, à toutes fins désirées, y compris l’utilisation commerciale, ce qui inclut le droit de traduction, d’affichage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées, d’analyse, de sous-licence, de distribution et de cession de ces droits.
9. Dispositions finales
9.1 Recours à des tiers
Flaschenpost est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de la prestation, notamment à d’autres marchands de vin.
9.2 Communication par e-mail
Flaschenpost est autorisée à communiquer avec le client par courrier électronique. Le client est conscient du fait que les e-mails peuvent être lus par des tiers. Le client assume tous les risques liés à la transmission et à la livraison des e-mails. Le client est notamment responsable de la vérification régulière de sa boîte de réception et de son dossier spam. Un e-mail de Flaschenpost est considéré comme délivré au client au moment de son envoi par les serveurs utilisés par Flaschenpost à l’adresse e-mail désignée par le client.
9.3 Profits et risques
Les profits et les risques liés aux prestations à fournir par Flaschenpost sont transférés au cli-ent au moment où les produits quittent le siège de Flaschenpost ou au moment de l'avis de mise à disposition pour enlèvement (la date la plus proche étant retenue).
9.4 Lieu d’exécution
Le lieu d'exécution de toutes les obligations (du client, de Flaschenpost et de tiers) est le siège de Flaschenpost.
9.5 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition contractuelle, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif écono-mique de la disposition invalidée.
9.6 Droit applicable, lieu d’exécution et for
Seul le droit matériel suisse est applicable aux présentes CGV. L'applicabilité de la CVIM est exclue.
Tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci entre les parties, y com-pris ceux concernant sa conclusion valable, sa validité juridique, sa modification ou sa résilia-tion, seront tranchés par les tribunaux compétents du siège de Flaschenpost. Pour les plaintes de Flaschenpost et dans les cas prévus impérativement par la loi, le tribunal du domicile, du siège ou du domicile du client est en outre compétent.